Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.
[…] de dignité de la personne humaine et de préservation de l'ordre public.Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement […] de la trêve hivernale, puis celles du I de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont prolongé, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale en repoussant son terme du 31 mars au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020. […] Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis celles du I de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont prolongé, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale en repoussant son terme du 31 mars au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020. […] Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, jusqu'au 10 juillet 2020, pour procéder à l'expulsion des occupants de logements à usage d'habitation. Ces dispositions ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société civile de placement immobilier (SCPI).
Lire la suite…[…] — la demande d'indemnisation de 4 523 euros, calculée à compter du 26 novembre 2019, est erronée en ce qu'elle ne prend pas en considération la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre 2019 et a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 en application de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
[…] — la Constitution, notamment son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ; — l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; — le code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. » et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : « I. – Pour l'année 2020, […]
(ord. réf. 10 octobre 2022, M. […] Ensuite, il résulte de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation que les dispositions de son article 28, codifiées à l'article L. 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, dans le respect des dispositions propres à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, que les dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation. […] Les demanderesses faisaient grief à la France de n'avoir communiqué à la Commission que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
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