Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Article vérifié par l'auteur en septembre 2023. […] Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte par l'article L611-1 du CPCE qui prévoit une durée maximum de 3 mois et demi fixée par le représentant de l'Etat pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins, […] [...] la période mentionnée est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus"), son second alinéa est inapplicable dans les Dom-Com. Ce dernier prévoit que "Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. […] C'est au préfet de chaque DOM-COM que revient la mission d'établir, conformément à l'article L611-1 du CPCE, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 12 avril 2019 Monsieur [Q] [L], qui avait le 8 février précédent fait assigner la société CAP DEVELOPPEMENT devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en résiliation du contrat de licence de marque et en contrefaçon de la marque , demande à la Cour, vu les articles L. 611-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; de :
[…] Aux termes d'ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse en date du 20 novembre 2014, C E D a été autorisé à inscrire, en application des dispositions des articles L 511-1 et suivants, R 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, une hypothèque provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant à A F B sis à […]", […] Dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes d'A F B dans les termes du dispositif de la présente décision et la demande reconventionnelle formée par C E D sera purement et simplement rejetée, les conditions énoncées à l'article L 611-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas réunies.
[…] [Adresse 1] […] DIT qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu à sursis à la mesure d'expulsion pendant la période cyclonique de l'article L. 611-1 du même code.
Bénéficient de cette ordonnance les entreprises éligibles au fonds de solidarité (article 1). […] cette période ou ce délai sont prolongés de deux mois (article 5). […] Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale En matière d'expulsions locatives, le gouvernement a adapté les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. […] le délai fixé au troisième alinéa de ce texte et reporté la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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