Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1
[…] en revanche - et ceci peut expliquer cela - par les mesures drastiques prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le législateur a déclaré sur l'ensemble du territoire national, y compris dans cette collectivité, par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour deux mois, et qu'il y a prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […] L'article L. 3131-16, relatif aux pouvoirs du ministre de la santé, n'est mentionné qu'à l'article 48 du décret, qui n'est pas attaqué, […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. » Ces dispositions […] La prise en compte de la situation particulière créée par l'épidémie de covid-19 du fait des dispositions de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 sur l'appréciation des conditions d'engagement de la responsabilité personnelle du chef d'entreprise Les modalités d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants en cas d'infraction non-intentionnelle ne sont pas modifiées en tant que telles par l'article L. 3136-2 du Code la santé publique précité résultant des dispositions de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
[…] — débouté la Cpam des Bouches du Rhône de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]
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