Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Est créé par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 1 (V)
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
[…] sous la réserve énoncée au paragraphe 43, les mots « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 9 : 51. […] En premier lieu, il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. 54. D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, […]
Lire la suite…Passe sanitaire, obligation vaccinale : attention à l'effet boomerang Article rédigé le 9 août 2021 par Me Laurent Houdart, […] si une rapide lecture des sanctions pénales prévues par la Loi du 5 août autorise à considérer que les sanctions concernent avant tout ceux qui se rendant dans un établissement méconnaîtraient leurs obligations, la référence aux articles L 3136-1 et surtout L 3163-2 du code de la Santé Publique conduit à être plus circonspect. […] Cette dernière disposition prévoit que l'article L 121-3 du code pénal « est applicable en tenant compte des compétences, […] notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. » (article L3136-2 code de la santé publique). […] L'article L121-3, […]
Lire la suite…[…] - de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] « II. – Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ainsi rédigé :
[…] 14. Les 2° à 4° de l'article 3 modifient les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui permettent au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, de prendre certaines mesures de réglementation des transports, des établissements recevant du public et des lieux de réunion et d'ordonner des réquisitions. […] - l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi déférée ; […] - le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.
[…] en application des dispositions des articles L . 4121-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, l'article L. 3136 -2 du Code la santé publique créé par l'article 1, II de la loi n °2020-546 finalement adoptée le 11 mai 2020 complète les dispositions pénales prévues par le Code de la santé publique en cas de crise sanitaire grave et dispose que : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, […] notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. » Ces dispositions […] La prise en […]
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