Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L412-10
Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d'utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, […] au-delà d'une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret. […] L'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 pris pour son application ont pour objet d'interdire l'utilisation de certains termes traditionnellement associés à des produits alimentaires d'origine animale pour décrire, […]
Lire la suite…Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne. […] denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux. » Mais ce principe d'interdiction connaît un tempérament, il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fabriqués sur le territoire national (article 1er du décret). […] Cette liste de produits dont la dénomination tomberait sous le coup de l'article 2, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 ; […] 1. Les sociétés 77 Foods et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, pris pour l'application de l'article L. 412-10 du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18), notamment des articles 7, 17 et 38 ainsi que de l'annexe VI, partie A, point 4, de celui-ci.
[…] Il résulte ainsi des articles 5 et 6 de cette directive, dont sont issues les dispositions susvisées du code de la consommation, qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse notamment lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur d'attention moyenne, […] le cas échéant, du droit communautaire, indépendamment du fait que cela pourrait impliquer une moindre protection des consommateurs ou des entreprises concurrentes (arrêt du 19 avril 2007, C-381/05, De Landtsheer Emmanuel SA contre Comité interprofessionnel du Vin de Champagne et Veuve Clicquot Ponsardin SA).