Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 5
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
En application de l'article L.412-10 du Code de la consommation, les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne pouvaient être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Ce texte renvoyait plus précisément à deux décrets venant préciser les modalités d'application de ce principe, ainsi que la teneur de protéines végétales à ne pas dépasser pour ces appellations.
Lire la suite…Plus précisément, l'article L. 412-10 du code de la consommation, créé par la loi du 10 juin 2020 a prévu que : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». […] La CJUE ayant répondu aux questions préjudicielles le 4 octobre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'article L.412-10 du Code de la consommation était contraire au droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires: « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».
[…] 1. Les sociétés 77 Foods et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, pris pour l'application de l'article L. 412-10 du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. F. Biltgen, N. Wahl (rapporteur), J. Passer et Mme M. L. Arastey Sahún, juges, […] L'article L. 412-10 du code de la consommation, inséré par l'article 5 de la loi no 2020-699, du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (JORF du 11 juin 2020, texte no 1), prévoit :
[…] comme illustré encore récemment avec les récent rappels, en dernière date ceux de Nestlé pour des « laits infantiles » GUIGOZ et NIDAL (source: https://www.lemonde.fr/sante/article/2026/01/06/nestle-effectue-un-rappel-preventif-de-lots-de-laits-pour-bebe-guigoz-et-nidal-en-france-et-dans-plusieurs-pays-d-europe_6660671_1651302.html) qui ont ébranlé la confiance des parents. […] En effet, le Code de la consommation sanctionne la tromperie par des amendes élevées et des peines d'emprisonnement. […] c'est interdit par l'article L.412-10 du Code de la consommation. […] l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ». 10. […]
Lire la suite…