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Article 9 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-12
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Commentaire • 1

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1. Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur l’étiquetage de la bière ?Accès limité
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Décision • 1

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[…] — la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 ; […] En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 1er (Objet et champ d'application) du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « 1. […] Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : » 1. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 68, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
L'étiquetage des denrées alimentaires est régi au niveau européen par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Parmi les mentions obligatoires sur l'étiquetage des denrées alimentaires, l'indication de l'origine ou provenance est requise notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-3, 13 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
L'alinéa 3, visant à interdire "toute mention de l'étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu différent du lieu de production réel de la bière", constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, principe général ayant valeur constitutionnelle. En conséquence cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Lire la suite…
3. Amendement n° COM-2 rect., 17 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
L'alinéa 3 de cet article impose que « les mentions de l'étiquetage, y compris le nom commercial, ne sauraient faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière ». La bière de Chartres, qui est une marque et non une indication géographique protégée ou une provenance, existe depuis très longtemps. Or, la bière de Chartres est élaborée à partir du blé provenant de la Beauce mais brassée et embouteillée en Alsace. Cette précision est déjà bien spécifiée sur les bouteilles. De même, La Grimbergen ne pourrait plus être produite en dehors de l'Abbaye de Grimbergen. S'il … Lire la suite…
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