Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
L'article L. 412-4 du Code de la Consommation renforce cette information puisqu'il précise que l'information « n'est en aucune façon dissimulée, voilée, […] dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire […] • Les bières L'article L. 412-12 du Code de la Consommation dispose désormais que le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur, […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi EGALIM 2 a inséré un nouvel alinéa au sein de l'article L. 412-4 du Code de la Consommation qui dispose que « Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, […] le décret précise que tout manquement à cette règlementation sera passible d'une amende de la 5ème classe soit une amende civile de 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € pour les personnes morales. • Les bières L'article L. 412-12 du Code de la Consommation dispose désormais que le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code.
L'article L. 412-4 du Code de la Consommation renforce cette information puisqu'il précise que l'information « n'est en aucune façon dissimulée, voilée, […] dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire […] • Les bières L'article L. 412-12 du Code de la Consommation dispose désormais que le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur, […]
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