Article 13 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

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1Coronavirus (Covid-19) : l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021Accès limité
EFL Actualités · 24 novembre 2020
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