Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour.
II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l'autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d'application du présent article et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.
III. - La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. (…) / Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée. ». Aux termes de l'article 15 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
[…] — elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il remplit la condition de détention d'un titre de séjour depuis cinq ans ; il a bénéficié au cours de cette période de récépissés de demande de titre de séjour régulièrement renouvelés, […] compte tenu de la crise sanitaire, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, confirmé par l'article 15 de la loi du 17 juin 2020, a prolongé de 180 jours les titres et récépissés arrivés à expiration pour la période du 22 mars 2020 au 12 octobre 2020, […]
[…] Ils n'ont pas davantage demandé l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 15 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire pour les ressortissants étrangers qui se trouvaient contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée en raison des restrictions de déplacement. […]
Droit à l'indemnité complémentaire légale L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux IJSS au profit du salarié en incapacité de travail ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. […] L'article 76 de la LFSS insère dans le Code du travail un nouvel article L.1226-1-1 permettant de déroger par décret, pour une durée maximale d'un an, […] pour les pensions de retraite prenant effet à depuis le 12 mars 2020. […] Pour éviter cela, l'article 15 de la loi complète l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale qui précise désormais que le montant du plafond, arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, […]
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