Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3312-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement , Art. L3347-1
2. L’intéressement peut être mis en place unilatéralement dans les TPEAccès limité
Actualités du Droit · 23 juin 2020
3. Coronavirus - Un régime d'intéressement dérogatoire
www.axlaw.eu · 22 juin 2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 18) introduit un nouveau dispositif d'intéressement destiné aux très petites entreprises . […] « Par dérogation [à l'article L3312-1 I du code du travail], l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut […] mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, […]
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L'article 18 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18 juin 2020) prévoit que le régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur sous certains conditions.
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