Article 49 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Article 49 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 48

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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Commentaires • 5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…

Conseil Constitutionnel · 9 novembre 2021

[…] Article 706-71 ................................................................................................................................... 13 2 - Article R. 49 -22 ................................................................................................................................ 14 D. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […] 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…

Conseil Constitutionnel · 4 février 2021

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, […]

3. Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche]

blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2020

et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Article 7 Au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ». Article 8 I. – A la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 120 rect., 25 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septdecies a, renuméroté article 49

Instituée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la réserve civique permet l'engagement bénévole et occasionnel de citoyens majeurs ou mineurs de 16 ans révolu et d'étrangers résidant régulièrement en France, dans 10 domaines tels que le renforcement des capacités de la commune à faire face aux situations d'urgence, la formation aux premiers secours, la gestion des risques courants de la commune en participant à l'astreinte communale de sécurité, la surveillance des massifs forestiers et la sensibilisation de la population au risque feux de forêts, la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er septdecies a, renuméroté article 49

L'article 1 er septdecies A est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er septdecies a, renuméroté article 49

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1 er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à … Lire la suite…

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