Entrée en vigueur le 23 juin 2020
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 21
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020Art. 3-1, Art. 3-2
III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, notamment son article 1er ; […]
Lire la suite…C'est là une différence fondamentale avec le vote par procuration, pour lequel la question « qui vote » appelle une réponse simple : le mandataire, étant entendu que le mandant peut toujours revenir à un vote personnel (articles L. 75 et L. 76 du code électoral). De surcroît, […] dira-t-on, pourquoi permettre le vote par correspondance pour les Français établis hors de France (article L. 330-13 du code électoral) ? S'agissant des Français établis hors de France, le vote par correspondance n'a été admis comme modalité alternative qu'en raison des circonstances spécifiques du vote à l'étranger : conditions d'inscription sur la liste électorale, nombre de bureaux de vote, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ; […] 7. Or, le législateur a, par l'article 13 de la loi du 22 juin 2020 mentionnée ci-dessus, reporté d'un an l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, qui devait initialement intervenir en mai 2020. Ce report est justifié par les difficultés d'organisation de ce scrutin causées par l'épidémie mondiale de covid-19, auxquelles les modes de vote à distance applicables pour ces élections ne permettaient pas de remédier.
Article 34. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Dans ces conditions, les paragraphes I et II de l'article unique ne méconnaissent pas l'article 3 de la Constitution. Ils sont conformes à la Constitution. Sur les paragraphes III à VI de l'article unique : 10. […] si ce parent a luimême le statut civil coutumier ; 13.
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