Article 14 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 14 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Art. 111
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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14
Reprenant les propositions du Sénat, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a amélioré les conditions d'exercice des mandats des conseillers consulaires et modifié leur appellation, en privilégiant la notion de « conseillers des Français de l'étranger ». Cette loi prévoit notamment de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, l'ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur général. Elle renforce également la transparence des décisions de l'administration ainsi que les droits à la formation des élus représentant les Français de l'étranger. La loi … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14
L'article 4 bis permet une entrée en vigueur plus rapide de la réforme des conseils consulaires, prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 96(*) . Il est issu de l'amendement COM-11 de Christophe-André Frassa, adopté avec l'avis favorable du rapporteur. L'article 111 de la loi « Engagement et proximité » précitée améliore significativement le fonctionnement des conseils consulaires. Les principales mesures de la loi « Engagement et proximité » - Les conseillers consulaires seront désormais appelés les conseillers des Français de l'étranger, pour éviter toute … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14
Se justifie par son texte même. Lire la suite…
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