Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L312-13-1
Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, entérine une jurisprudence ancienne et constante qui consiste à qualifier de collaborateur occasionnel du service public une personne qui « porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent« . […] Les articles 2, […]
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En 2020, le législateur a voulu mettre fin à un tel retard en matière de formation aux premiers secours avec la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Entre autres dispositions, cette loi crée le statut de citoyen sauveteur (article 1) et vise à mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent (articles 2 à 5). […] Elle a ainsi introduit dans le Code du travail l'article L. 1237-9-1, lequel dispose que « les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ». […]
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