Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
Lire la suite…Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du IV de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne portant prescription de diverses mesures nécessaires afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département, en tant qu'il a inclus les casinos dans les établissements ne devant pas accueillir le public, dans la catégorie des ERP de type P ; […] - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;
[…] - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire notamment ses articles 1er, […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « I. – A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, […] d'une part, l'arrêté du 7 août 2020 vise les dispositions de loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 applicables en Nouvelle-Calédonie qui prévoient que les arrêtés de placement peuvent faire l'objet d'un référé liberté L. 521-2 devant le juge administratif et indique dans son article 5 les voies de droit devant le juge des libertés et de la détention. […]
[…] - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] 2. L'UMIH demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, qui interdit sur l'ensemble du territoire national l'accueil du public dans les établissements de type " P, salles de danse ", notamment les discothèques et établissements de nuit et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin à cette interdiction.
L'article L. 131-16 du code des juridictions financières, qui est d'application générale depuis l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la « dérogation » posée à l'article L. 131-17 de ce même code, […] il n'en fondait pas moins une distinction majeure et l'article L. 131-16 de ce code n'est pas applicable aisément dans le cadre des indemnités pour divers mandats la sorte de présomption (voire de preuve ?) d'assimilation à une rémunération via la notion de revenu imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est très discutable. […] En vertu du I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, […]
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