[…] - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire notamment ses articles 1er, 4 et 5 ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « I. – A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, […] Toutefois, d'une part, l'arrêté du 7 août 2020 vise les dispositions de loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 applicables en Nouvelle-Calédonie qui prévoient que les arrêtés de placement peuvent faire l'objet d'un référé liberté L. 521-2 devant le juge administratif et indique dans son article 5 les voies de droit devant le juge des libertés et de la détention. […]
[…] - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire notamment ses articles 1er, 4 et 5 ; […] Aux termes de l'article 3841-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, […] l'arrêté du 7 […]
[…] M. I… D…, M me T… O…, M me G… E… et M. Y… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] – la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;