Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au deuxième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ;
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code.
Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département détermine le lieu de leur déroulement. » ; 1° bis À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », […] 3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence […] a) À la première phrase, les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département détermine le lieu de leur déroulement. » ; 1° bis À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », […] 3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence […] a) À la première phrase, les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, […]
Lire la suite…[…] « 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. […] En premier lieu, d'une part, en application des dispositions contestées de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique issues de l'ordonnance du 22 avril 2020 mentionnée ci-dessus, la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, qui ne peut être décidée, en vertu de l'article L. 3131-12 du même code, qu'« en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », […]
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] L. 3841-3 du code de la santé publique. […] Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département détermine le lieu de leur déroulement. » ; […]
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