Article 2 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Article 2 de la LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L221-16

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Harcèlement - Sanction Du Démarchage Téléphonique Abusif

M. Xavier Albertini · Questions parlementaires · 13 septembre 2022

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. […] l'exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), d'autre part le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5) et enfin les instituts d'études et de sondage d'opinion (II de l'article 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). […]

2. Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Ce dispositif compte aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 89,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique.La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, […] l'exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), ensuite le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5), enfin les instituts d'études et de sondage d'opinion (II de l'article […] 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020).

3. Consommation - Démarchage Téléphonique Abusif

M. Raphaël Schellenberger · Questions parlementaires · 12 juillet 2022

Par ailleurs, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer les obligations de ces professionnels en matière d'information des consommateurs mais également renforcer les sanctions des démarchages abusifs. […] l'exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), d'autre part le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5) et enfin les instituts d'études et de sondage d'opinion (II de l'article 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 54

Afficher tout (54)

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…

2. Rapport n° 1448, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…

3. Amendement CE20, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Cet amendement a pour objet de simplifier le message d'annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique afin de faciliter l'identification, par ce consommateur, des informations les plus pertinentes. Seules sont nécessaires la mention de l'identité de la personne qui appelle et celle de l'entreprise pour le compte de laquelle l'appel est effectué, ainsi que la nature commerciale de l'appel. Il s'agit de ne pas déporter la vigilance du consommateur sur de mauvaises informations, comme la distinction entre l'employeur (par exemple une … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (54)