Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.
Dans cet article ultra-complet, nous passons au crible ce nouveau régime, avec applications immédiates pour votre entreprise, exemples concrets, négociation raisonnée intégrée et feuille de route opérationnelle. 🟦 I — Le régime 2023–2026 : ce que la loi impose aujourd'hui aux entreprises (B2C) 1. […] C'est l'article L.221-16 du Code de la consommation, rappelé dans les fichiers. […] Conséquences Un simple oubli peut entraîner : amende, nullité du contrat, requalification en pratique commerciale trompeuse, risque d'abus de faiblesse si la cible est vulnérable. 3. […] C'est considéré comme un appel : même règles. 16. […]
Lire la suite…Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Zone de risque. […] Tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 expose à une amende administrative jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (article L242-16). […]
Lire la suite…[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite : […] Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du Code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 2 octobre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile.
[…] La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations d'informations précontractuelles et au défaut de communication des coordonnées du médiateur compétent. […] 16. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. / A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, […]
La nullité automatique des contrats en cas de manquement à l'article L. 223-1 Code de la consommation ne joue pas en B2B pur. […] réservé aux consommateurs dans la plupart des cas. […] I.3 – Bonnes pratiques B2B : viser plus haut que le strict minimum légal Les documents insistent sur un point : même quand la loi B2C ne s'applique pas directement, il est prudent et stratégique d'aligner vos pratiques B2B sur un “standard élevé” inspiré du régime protecteur des consommateurs. 1) S'identifier clairement (comme en B2C) Même si l'article L. 221-16 Code de la consommation n'est pas directement applicable en B2B, il est recommandé de reprendre ses exigences dans vos scripts : « Bonjour, […]
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