LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L223-1, Art. L223-5
II. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés.
Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.
Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L. 242-16. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.
À noter la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement. Travaux de rénovation énergétique : vérifiez les informations concernant l'entreprise qui vous démarche !