Loi Naegelen - LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 221
Décisions • 44
—
[…] En réplique, la BNP Paribas soutient que le spoofing, à le supposer démontré, n'exonère pas M. [I] de toute négligence grave, en ce que l'arrêt du 23 octobre 2024 ne pose par le principe d'un remboursement systématique dans un tel cas mais invite à une appréciation des circonstances précises de l'espèce, précisant qu'au cas particulier il s'agissait de faits antérieurs à l'adoption de la loi du 24 juillet 2020 contre le spoofing, soit à une période où le public n'avait pas encore été sensibilisé à ce type de fraude. Elle ajoute avoir, en ce qui la concerne, adressé de manière automatique à tous ses clients, y compris M. [I], des courriels de prévention en mai 2020, avril 2022 et novembre 2022 et avoir mis en place une alerte sur son site internet à compter de décembre 2022.
—
[…] Cependant, outre que les consorts [V] ne justifient pas de cet appel, les obligations des opérateurs téléphoniques en matière d'acheminement des appels utilisant des numéros usurpés résultent de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et ne sont entrés en vigueur que le 25 juillet 2023.
Infirmation partielle —
[…] 7. Et encore celle de l'article L. 121-3, dans sa version issue de la loi du 23 février 2017, disposant que : […] 9. En ce qui concerne la protection des consommateurs en matière de télécommunications électroniques, l'article L. 224-30 du code la consommation, issu de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, dispose que :
Documents parlementaires • 395
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L224-30
- Code de la consommationArt. L221-16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L223-1, Art. L223-5
II. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés.
Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.
Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L. 242-16. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.
- Cour d'appel de Versailles 25 novembre 2021, n° 20/01248
- Cour de cassation 16 mars 2022, 20-19.786 20-19.787 20-19.788 20-19.789 20-19.790 20-19.791 20-19.792 20-19.793 20-19.794 20-19.795 20-19.796 20-19.797 20-19.798 20-19.799 20-19.800 20-19.801 20-19.802 20-19.803 20-19.804 20-19.8
- SAS CHAB
- SASU DJP TRANSPORT LOCATION (CARHAIX-PLOUGUER, 842262891)
- OLIV TAXI
- Cour d'appel de Bastia 7 juillet 2021, n° 20/00059
- Article 515-5-1 du Code civil
- Article R635-1 du Code pénal
- PAYPAL EUROPE ET CIE SCA
- Article 382 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21VE00577
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 18 mars 2025, n° 22/00801
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 22/01160
- APAVE ALSACIENNE (MULHOUSE, 775615156)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 février 2022, 446664, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.452, Inédit
- STEC (ACY-ROMANCE, 830407581)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 14 mai 2024, n° 24/03984
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- PATRIMOFI (PARIS 8, 412488462)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 10 mars 2025, n° 25/00030
- Article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales
- Article L146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles