Loi Naegelen - LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 192
Décisions • 34
Infirmation partielle —
[…] 7. Et encore celle de l'article L. 121-3, dans sa version issue de la loi du 23 février 2017, disposant que : […] 9. En ce qui concerne la protection des consommateurs en matière de télécommunications électroniques, l'article L. 224-30 du code la consommation, issu de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, dispose que :
Annulation —
[…] — la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; […] 4. Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. ».
—
[…] La BRED BANQUE POPULAIRE n'exclut d'ailleurs pas une telle usurpation, puisqu'elle estime que dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être engagée puisque la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 oblige, depuis le 1er octobre 2024, les opérateurs téléphoniques à faire le nécessaire pour empêcher ces usurpations, de sorte que seul cet opérateur téléphonique est alors responsable.
Documents parlementaires • 395
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L224-30
- Code de la consommationArt. L221-16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L223-1, Art. L223-5
II. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés.
Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.
Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L. 242-16. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.
- Cour d'appel de Versailles 25 novembre 2021, n° 20/01248
- Cour de cassation 16 mars 2022, 20-19.786 20-19.787 20-19.788 20-19.789 20-19.790 20-19.791 20-19.792 20-19.793 20-19.794 20-19.795 20-19.796 20-19.797 20-19.798 20-19.799 20-19.800 20-19.801 20-19.802 20-19.803 20-19.804 20-19.8
- SAS CHAB
- SASU DJP TRANSPORT LOCATION (CARHAIX-PLOUGUER, 842262891)
- OLIV TAXI
- Cour d'appel de Bastia 7 juillet 2021, n° 20/00059
- Article 515-5-1 du Code civil
- Article R635-1 du Code pénal
- PAYPAL EUROPE ET CIE SCA
- Article 382 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21VE00577
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 18 mars 2025, n° 22/00801
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 22/01160
- APAVE ALSACIENNE (MULHOUSE, 775615156)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 février 2022, 446664, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.452, Inédit
- STEC (ACY-ROMANCE, 830407581)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 14 mai 2024, n° 24/03984
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- PATRIMOFI (PARIS 8, 412488462)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 10 mars 2025, n° 25/00030
- Article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales
- Article L146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles