Article 12 de la LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
Article 10
Article 12 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Version26 juillet 2020
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-16
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 23
0
Sur l'article 8, renuméroté article 12
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, la publication des sanctions prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sauf lorsqu'une exception particulière le justifie. Il s'agit de rendre ces sanctions suffisamment dissuasives, et la publicité qui en serait faite, qui pourrait affecter l'image d'une marque ou d'une entreprise, est un moyen d'atteindre cet objectif. Cela permettrait, en outre, d'accroître l'information du consommateur sur le respect du code de la consommation par ces … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion