Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-16
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-16
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.