Article 20 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail pour exercer leurs missions, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, certains agents sont éligibles à l'ASA s'ils répondent à l'un des critères de vulnérabilité définis par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. […] Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, […]
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