Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, […] gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI et l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). 130 Le 8 de l'article 93 du CGI étend aux contribuables qui exercent une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, […] figure à l'article 39 A de l'annexe II au CGI. 745 En application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, […] à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à l'article 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). […] de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […] Cette liste figure à l'article 39 A de l'annexe II au CGI. 745 En application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, […]
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En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail pour exercer leurs missions, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, certains agents sont éligibles à l'ASA s'ils répondent à l'un des critères de vulnérabilité définis par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. […] Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, […]
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