En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail pour exercer leurs missions, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, certains agents sont éligibles à l'ASA s'ils répondent à l'un des critères de vulnérabilité définis par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. […] Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, […]

Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, […] à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à l'article 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). […] de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […] Cette liste figure à l'article 39 A de l'annexe II au CGI. 745 En application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, […]