Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
Article 6 Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ». II.-Les III et IV de l'article 37 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […]
Lire la suite…
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. L'article 37 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a étendu ce crédit d'impôt au théâtre en reprenant les mêmes critères d'éligibilité exigés pour les spectacles musicaux et de variétés. […] Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a présenté un amendement permettant de créer un crédit d'impôt spécifique, […]
Lire la suite…