LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 22 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 37
III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Commentaires • 3
2. [Brèves] Publication d'un décret relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesAccès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 21 avril 2023
3. Culture - Crédit D'Impôt Pour Le Spectacle Vivant
Mme Brigitte Kuster · Questions parlementaires · 26 novembre 2019
Par ailleurs, l'article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet la création d'un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Il s'adresse aux entreprises de spectacle qui réalisent des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Remarque : L'article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que ce dispositif s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021.
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