Article 69 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 68Article 70
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] Article 6 Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] -Les III et IV de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. III.-A. […] Article 30 I.

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Documents parlementaires9

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Sur l'article 22 a, renuméroté article 69
Comme le Sénat l'avait déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif en première partie tendant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales. Dans son principe, cette mesure était légitime puisque actuellement, les règles d'imputation de ces dépenses en section de fonctionnement incitent plutôt les collectivités territoriales à internaliser l'essentiel de leurs besoins en informatique. Or cette … Lire la suite…

Sur l'article 22 a, renuméroté article 69
L'article 22 A est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 6, modifie l'article 69 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de fi...
Cet amendement vise à supprimer de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ces textes. Lire la suite…
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