Article 69 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1, Art. L1615-6

III.-(Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] Article 6 Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] -Les III et IV de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. III.-A. […] Article 30 I.

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