Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 130
I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :
1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6.
Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 1615-2, ni aux subventions mentionnées au avant-dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6, ni aux financements mentionnés à l'article L. 1615-11, ni aux dépenses mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative.
Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret.
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. […] l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses relatives à l'établissement des plans, à l'acquisition et à la pose de la signalétique de dénomination des rues est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et au strict respect des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 132-16 du code de l'urbanisme) ». […]
Lire la suite…Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] juge des référés 39-06-01-04 […] ou de chacune pour son fait ou sa faute, le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; que si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds d'équipement destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales sur les dépenses réelles d'investissement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. » ; que l'article R. 1615 -2 du même code dispose que : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant […]
[…] 17-03-01-01 […] et dans tous les cas, à ce que soient mis à la charge de la société Sagena les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sociaux, éducatifs, culturels et sportifs ; que si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, […]
La procédure d'attribution du FCTVA a, dans un pemier temps, été simplifiée via l'automatisation du dispositif à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, codifié à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ». Ainsi, […] s'ajoutent des critères juridiques conditionnant l'attribution du FCTVA, définis à l'article R. 1615-2 du CGCT. […]
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