Article L1615-1 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 69 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L235-13 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 69 (V)

I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :


1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;


2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;


3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.


II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6.


Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative.


Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
12 textes citent l'article

Commentaires165


2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 11/02/2024
blog.landot-avocats.net · 11 février 2024

[…] Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

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3Règles De Remboursement De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Aux Collectivités Locales En Cas De Location D'Engins
M. Alain Marc, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 28 décembre 2023

Le FCTVA a été élargi à certaines dépenses de fonctionnement, mais la liste dressée par l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est limitative et ne couvre que les dépenses ayant un lien suffisamment étroit avec un bien destiné à être intégré de manière durable dans le patrimoine de la collectivité. […]

La non-compensation de la TVA supportée sur les dépenses de fonctionnement autres que celles énoncées à l'article L. 1615-1 du CGCT résulte d'un équilibre entre la promotion de l'investissement local, dont le FCTVA est le principal instrument et la préservation des équilibres budgétaires de l'État, si bien qu'une extension du dispositif n'est pas envisagée.

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Décisions195


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2011, n° 0601147S
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1615-7 du même code, […]

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  • Valeur ajoutée·
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  • Gîte rural·
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  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Fond·
  • Outre-mer

2Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2003487

[…] Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01248, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, selon l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ; qu'en vertu de ces dispositions, l'éligibilité de dépenses à ce fonds est subordonnée à la nature réelle des travaux financés, à la réalisation effective des travaux par le maître de l'ouvrage et à l'intégration des ouvrages dans le patrimoine de la collectivité publique ;

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