Article 10 de la LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 9Article 11
Article 10 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 311-12
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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Il existe en droit pénal un principe d'immunité familiale qui empêche de poursuivre les auteurs de certaines infractions lorsque le préjudice a été causé à un membre de la famille. Sont concernées les infractions de vol, d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance. Cette immunité peut se justifier par l'idée que le bien soustrait n'appartient pas à autrui, mais à la famille, ou par une volonté de préserver la paix des familles en évitant de rendre publiques ces affaires. C'est l'article 311-12 du code pénal qui prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 88. Mme Sophie Auconie. Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin … Lire la suite…
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Tel est l'objet de son article 227-24. […] Le choix a été fait de l'insérer aux articles 10 à 10-2 de la loi 7 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] L'article 10-1 de la loi introduit une procédure analogue de mise en demeure et de sanction à l'encontre des éditeurs et services qui permettent aux mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. […] Dans sa décision rendue le 17 mai 2024 dans le cadre de son contrôle a priori, le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé que sur l'article 10 de la loi, qu'il a jugée conforme à la Constitution. […]
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