Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
En réalité, l'article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales pour vol à l'égard de son ascendant, de son descendant et de son conjoint. […]
Lire la suite…L'immunité familiale — et ses limites L'article 314-4 du Code pénal renvoie à l'article 311-12, qui prévoit que l'abus de confiance ne peut donner lieu à poursuites pénales lorsqu'il est commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint non séparé. […] Les circonstances aggravantes L'article 314-2 du Code pénal porte les peines à sept ans et 750 000 euros dans plusieurs situations : l'auteur fait appel au public pour obtenir la remise de fonds, l'auteur est un professionnel habituel traitant des biens de tiers, […]
Lire la suite…[…] « alors que dans ses conclusions d'appel le prévenu, qui rappelait qu'en vertu de l'article 313-3 du code pénal, il bénéficiait de l'immunité familiale prévue par l'article 311-12 dudit code en sorte que ses parents, qui ne pouvaient exercer aucune poursuite à son encontre, n'avaient pu valablement subroger la banque dans leurs droits, faisait valoir que cette partie civile avait obstinément refusé de communiquer à son conseil, […]
[…] Par écritures signifiées le 20 mai 2008 dont il est fait visa conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, M X A que les faits dont il a été victime s'analyse bien en un vol (pénétrer dans les lieux en utilisant une échelle suspendue dans l'escalier pour monter sur le toit de l'immeuble puis de descendre sur la terrasse et briser la vitre d'une chambre pour pénétrer dans l'appartement ), […] qu'elle avait d'ailleurs l'interdiction de le voir suite à son placement sous contrôle judiciaire le 7 mars 2006, que l'immunité de l'article 311-12 du Code Pénal prévue pour le seul conjoint ne peut être utilement invoquée.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X…, et pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal, 257 du Code civil, 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
L'abus de confiance entre époux, ascendants ou descendants bénéficiait autrefois d'une immunité prévue par l'article 311-12 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 2020. […] n° 17-81.085, publié au Bulletin criminel et au Rapport annuel, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86d6058f1d77cfffdc10 (4) Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, publié au Bulletin criminel, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86d6058f1d77cfffdc84 (5) Article 121-3 du code pénal, […]
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