Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 2 : Dispositions générales
Article 311-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Commentaires • 53
[…] mise en examen ministre article 225-1 du code pénal article 311-12 du code pénal mise en examen homicide volontaire article 41-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 312-2 et suivants du […] 311-12 du Code pénal. […] . — La demande de fonds sous contrainte
Lire la suite…Décisions • 45
[…] S'agissant du vol, il ne peut, en vertu de l'article 311-12 du code pénal, être retenu entre époux. Au surplus, M. Y ne démontre pas que le chèque litigieux lui ait été dérobé par son épouse, rien ne permettant, en l'état, de mettre en doute les affirmations de l'épouse, selon lesquelles son mari lui avait remis plusieurs formules de chèques signées pour effectuer des achats en vue de meubler un logement dans lequel les époux X de s'installer.
Lire la suite…- Chèque·
- Épouse·
- Provision·
- Juge des référés·
- Assignation·
- Mandat apparent·
- Tireur·
- Mari·
- Opposition·
- Paiement
[…] Toutefois n'étant pas établi avec certitude que le 4 décembre veille de la signature de l'acte de vente et alors que tout le mobilier vendu, à l'exception du miroir, avait été débarrassé par le brocanteur, elle ait su qu'il avait été vendu par son père, elle sera au regard des dispositions de l'article 311-12 du Code Pénal, renvoyée des fins de la poursuite.
Lire la suite…- Ministère public·
- Olt·
- Action publique·
- Permis de conduire·
- Appel·
- Père·
- Vol·
- Agent immobilier·
- Suspension·
- Vente
3. Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 07/00877
[…] En application des dispositions combinées des articles 314-4 et 311-12 du code pénal, l'abus de confiance ne peut donner lieu à aucune poursuite s'il est commis au préjudice de son ascendant. […]
Lire la suite…- Mère·
- Procuration·
- Enfant·
- Argent·
- Compte·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Dette·
- Carte bancaire·
- Abus
L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. […] » L'article 314-4 du même code étend l'application des dispositions précitées à l'infraction d'abus de confiance. Cette immunité familiale s'applique, enfin, également à l'infraction d'escroquerie.
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