Article 311-12 du Code pénal

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
6 textes citent l'article

Commentaires


1Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales
fxrd.blogspirit.com · 19 mars 2022

Application de la loi dans l'espace et actes de complicité. […] L'article 131-6 du Code pénal propose l'énumération des peines alternatives à l'emprisonnement. […] Dans le cadre des outrages aux bonnes mœurs, l'article 227-24 du Code pénal lutte contre les messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […] Le domaine d'application de l'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal relatif au vol est réduit. A l'avenir, ne donne plus lieu à une immunité familiale le vol des moyens de télécommunication. Il s'agit d'empêcher le vol du téléphone portable, dont l'importance dans la vie quotidienne n'est plus à démontrer.

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2Abus de confiance sur personnes âgées
www.cabinetaci.com · 2 décembre 2020

client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk03stL3FC36eFR261JvebbI7hIFK4Q:1606945351143&q=article+311-12+du+Code+p%C3%A9nal&spell=1&sa=X&ved=2ahUKEwj67c_2obDtAhW4BGMBHVCmBY8QBSgAegQIChA1&biw=1728&bih=781" rel="external noopener">article 311-12 du Code pénal. […] énal français

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3Peut-on voler sa famille ?
leparticulier.lefigaro.fr · 4 novembre 2020

En tout cas, l'article 311-12 du Code pénal dispose qu'il ne peut pas être poursuivi. Il est donc possible pour un époux ou une épouse de quitter le domicile conjugal en emportant le home cinema, la console de jeux, la collection de vinyle et les bijoux de famille : son conjoint ne pourra pas porter plainte. […] Le code pénal cite notamment les papiers d'identité, les titres de séjour pour un étranger, ou les moyens de paiement ou de télécommunication (la carte bancaire, le chéquier, le téléphone portable, par exemple). Mais la liste n'est pas exhaustive. L'idée c'est ne pas laisser impunis des vols qui constituent aussi une forme de violence économique ou administrative envers son conjoint.

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1Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2016, n° 14/05882
Confirmation

[…] S'agissant du vol, il ne peut, en vertu de l'article 311-12 du code pénal, être retenu entre époux. Au surplus, M. Y ne démontre pas que le chèque litigieux lui ait été dérobé par son épouse, rien ne permettant, en l'état, de mettre en doute les affirmations de l'épouse, selon lesquelles son mari lui avait remis plusieurs formules de chèques signées pour effectuer des achats en vue de meubler un logement dans lequel les époux X de s'installer.

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  • Chèque·
  • Épouse·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Assignation·
  • Mandat apparent·
  • Tireur·
  • Mari·
  • Opposition·
  • Paiement

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 22 juin 2010
Infirmation

[…] Toutefois n'étant pas établi avec certitude que le 4 décembre veille de la signature de l'acte de vente et alors que tout le mobilier vendu, à l'exception du miroir, avait été débarrassé par le brocanteur, elle ait su qu'il avait été vendu par son père, elle sera au regard des dispositions de l'article 311-12 du Code Pénal, renvoyée des fins de la poursuite.

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  • Ministère public·
  • Olt·
  • Action publique·
  • Permis de conduire·
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  • Père·
  • Vol·
  • Agent immobilier·
  • Suspension·
  • Vente

3Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 07/00877
Infirmation

[…] En application des dispositions combinées des articles 314-4 et 311-12 du code pénal, l'abus de confiance ne peut donner lieu à aucune poursuite s'il est commis au préjudice de son ascendant. […]

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  • Procuration·
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  • Compte·
  • Partie civile·
  • Code pénal·
  • Dette·
  • Carte bancaire·
  • Abus
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Documents parlementaires

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 311-12 Code pénal

L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens …

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 311-12 Code pénal

Il existe en droit pénal un principe d'immunité familiale qui empêche de poursuivre les auteurs de certaines infractions lorsque le préjudice a été causé à un membre de la famille. Sont concernées les infractions de vol, d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance. Cette immunité peut se justifier par l'idée que le bien soustrait n'appartient pas à autrui, mais à la famille, ou par une volonté de préserver la paix des familles en évitant de rendre publiques ces affaires. C'est l'article 311-12 du code pénal qui prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le …

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 311-12 Code pénal

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 88. Mme Sophie Auconie. Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin …

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