Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Cet article détaille les critères légaux de ces délits et vous aide à structurer une stratégie de défense efficace pour contester l'élément intentionnel devant le tribunal. […] Cette distinction chronologique de l'intention définit la stratégie de défense. […] L'abus de confiance et le détournement de la remise licite Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'infraction naît du détournement d'un bien. […] ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où le détournement a pu être raisonnablement constaté, dans la limite de 12 ans après les faits. Peut-on être poursuivi pour abus de confiance au sein d'une famille ? Il existe une immunité familiale prévue par l'article 311-12 du Code pénal, […]
Lire la suite…L'article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […] Le juge dispose d'une large marge d'appréciation pour individualiser la sanction. […] La prescription de l'action publique pour le vol simple est de trois ans à compter de la commission des faits (article 311-12 du Code pénal, texte officiel). […]
Lire la suite…[…] « alors que dans ses conclusions d'appel le prévenu, qui rappelait qu'en vertu de l'article 313-3 du code pénal, il bénéficiait de l'immunité familiale prévue par l'article 311-12 dudit code en sorte que ses parents, qui ne pouvaient exercer aucune poursuite à son encontre, n'avaient pu valablement subroger la banque dans leurs droits, faisait valoir que cette partie civile avait obstinément refusé de communiquer à son conseil, […]
[…] Par écritures signifiées le 20 mai 2008 dont il est fait visa conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, M X A que les faits dont il a été victime s'analyse bien en un vol (pénétrer dans les lieux en utilisant une échelle suspendue dans l'escalier pour monter sur le toit de l'immeuble puis de descendre sur la terrasse et briser la vitre d'une chambre pour pénétrer dans l'appartement ), […] qu'elle avait d'ailleurs l'interdiction de le voir suite à son placement sous contrôle judiciaire le 7 mars 2006, que l'immunité de l'article 311-12 du Code Pénal prévue pour le seul conjoint ne peut être utilement invoquée.
[…] Nombre de pages: 12 […] Il est soutenu que l'article 313-3 du code pénal prévoit l'application de l'immunité familiale en matière d'escroquerie par renvoi à l'article 311-12 qui l'impose en matière de vol et qu'il paraît évident à la lecture de ce dernier article que le vol commis par un descendant au préjudice d'un ascendant n'est pas susceptible de poursuite pénale, à moins que le vol porte sur un moyen de paiement, c'est-à-dire lorsque le moyen de paiement est l'objet de la soustraction frauduleuse, et non sur
Comme le souligne la Cour de cassation, « la violation des articles 314-1, 314-4 et 311-12 du Code pénal » (Crim., 7 juin 2000, n° 99-87.827). […] Elle s'applique notamment au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du Code pénal, au délit d'abus de confiance selon l'article 314-4, ainsi qu'au délit d'extorsion (article 312-9) et au délit de chantage (article 312-12). […] Le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de divorce pour faute ou d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, n'est pas lié par le classement pénal. […]
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