Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Sur le plan pénal, s'approprier des meubles indivis à l'insu des cohéritiers constitue un vol (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668). Les vols commis par un enfant au préjudice de son parent, du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, sous réserve des exceptions légales (article 311-12 du Code pénal) ; le même régime s'applique à l'abus de confiance (article 314-4). […]
Lire la suite…L'ancien code pénal, dans son article 380, étendait l'immunité aux alliés au même degré que les parents, c'est-à-dire notamment aux gendres et aux belles-filles. […] La Cour de cassation l'a constaté dans un arrêt publié au Bulletin, en soulignant que le nouvel article 311-12 exclut du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés du même degré, alors que l'ancien texte les y incluait. […] La chambre criminelle a confirmé, dans une affaire d'escroquerie où l'immunité familiale était invoquée par renvoi de l'article 313-3 du code pénal à l'article 311-12, […]
Lire la suite…[…] « alors que dans ses conclusions d'appel le prévenu, qui rappelait qu'en vertu de l'article 313-3 du code pénal, il bénéficiait de l'immunité familiale prévue par l'article 311-12 dudit code en sorte que ses parents, qui ne pouvaient exercer aucune poursuite à son encontre, n'avaient pu valablement subroger la banque dans leurs droits, faisait valoir que cette partie civile avait obstinément refusé de communiquer à son conseil, […]
[…] Par écritures signifiées le 20 mai 2008 dont il est fait visa conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, M X A que les faits dont il a été victime s'analyse bien en un vol (pénétrer dans les lieux en utilisant une échelle suspendue dans l'escalier pour monter sur le toit de l'immeuble puis de descendre sur la terrasse et briser la vitre d'une chambre pour pénétrer dans l'appartement ), […] qu'elle avait d'ailleurs l'interdiction de le voir suite à son placement sous contrôle judiciaire le 7 mars 2006, que l'immunité de l'article 311-12 du Code Pénal prévue pour le seul conjoint ne peut être utilement invoquée.
[…] Nombre de pages: 12 […] Il est soutenu que l'article 313-3 du code pénal prévoit l'application de l'immunité familiale en matière d'escroquerie par renvoi à l'article 311-12 qui l'impose en matière de vol et qu'il paraît évident à la lecture de ce dernier article que le vol commis par un descendant au préjudice d'un ascendant n'est pas susceptible de poursuite pénale, à moins que le vol porte sur un moyen de paiement, c'est-à-dire lorsque le moyen de paiement est l'objet de la soustraction frauduleuse, et non sur
Il lui reprochait aussi une tentative de retrait d'argent avec l'une de ces cartes, qualifiée de tentative d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal). […] Entre époux, le vol n'est en principe pas poursuivi. L'article 311-12 du Code pénal lève cependant cette immunité familiale pour les pièces d'identité et les moyens de paiement, jugés indispensables au quotidien. […]
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