LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2020
Dernière modification : 1 août 2020

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019

Loi de finances initiale 2019

Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus
pour 2019

Écart

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,3

0,1

- 1,9

- 0,3

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

0,1

- 0,1

0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,9

- 0,1

- 0,9

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 3,2

0,2

- 2,9

- 0,1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

421 353 230 430,86

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

140 063 979 460,35

Recettes fiscales nettes (a)

281 289 250 970,51

Recettes non fiscales (b)

13 967 097 138,50

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

295 256 348 109,01

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

61 914 585 151,80

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

233 341 762 957,21

Fonds de concours (f)

5 815 006 491,10

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

239 156 769 448,31

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

470 317 548 423,14

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

140 063 979 460,35

Montant net des dépenses (h)

330 253 568 962,79

Fonds de concours (i)

5 815 006 491,10

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

336 068 575 453,89

Total du budget général, y compris fonds de concours

336 068 575 453,89

239 156 769 448,31

-96 911 806 005,58

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 071 258 767,76

2 177 006 090,14

Publications officielles et information administrative

139 653 040,46

198 134 603,65

Fonds de concours

54 585 931,86

54 585 931,86

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 265 497 740,08

2 429 726 625,65

164 228 885,57

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

71 719 047 735,69

75 155 787 576,03

3 436 739 840,34

Comptes de concours financiers

119 498 625 214,40

120 049 024 712,55

550 399 498,15

Comptes de commerce (solde)

30 058 396,90

- 30 058 396,90

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 104 555 033,85

104 555 033,85

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 143 176 313,14

195 204 812 288,58

4 061 635 975,44

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 92 685 941 144,57

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2019

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

92,7

Autres besoins de trésorerie

- 2,4

Total du besoin de financement

220,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 6,0

Variation des dépôts des correspondants

11,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 5,7

Autres ressources de trésorerie

20,6

Total des ressources de financement

220,5

1Aide au paiement « Covid » : modalités déclaratives pour les mandataires des entreprises affectées par la crise
www.legisocial.fr · 9 décembre 2020

​Préambule La présente publication : Concerne les mesures votées dans le cadre de l'article 65 de la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 ; Les mesures annoncées au titre des nouvelles restrictions d'activité et qui sont en discussion au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ne sont pas juridiquement stabilisées et feront donc l'objet de consignes déclaratives ultérieurement. ​Rappel du contexte L'article 65 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Article liminaire LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Amendement rédactionnel, visant à inverser les signes de cette colonne pour conserver la cohérence d'ensemble du tableau.

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes