Entrée en vigueur le 9 août 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : les principales mesuresAccès limité
www.legisocial.fr · 14 octobre 2020
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