LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Plus commentés
Article 3
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2020 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 5
1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024
2. Faudrait-il étendre l’application de la rétention de sûreté aux infractions terroristes ?
Le club des juristes · 15 décembre 2023
3. B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 119 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
Article 3
Cité dans 2 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-8