LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2020 |
| Code visé : | Code pénal |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
- Code pénalArt. 421-8
Commentaires
La loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre de auteur d'infractions terroristes à l'issue de sa peine, imposait à celui-ci l'obligation de respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, l'obligation d'établir ,sa résidence dans un lieu déterminé, de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu'à trois fois par semaine, et l'interdiction de se livrer à certaines activités, d'entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones . La …
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Documents parlementaires
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