LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Plus commentés
Article 3
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2020 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 5
1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024
2. Faudrait-il étendre l’application de la rétention de sûreté aux infractions terroristes ?
Le club des juristes · 15 décembre 2023
3. B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 166
0
Mesdames, Messieurs, Depuis 2017, la majorité s'emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l'état d'urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. Le Parlement a suivi la mise en …
La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s'appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d'être libérées lorsque les dispositifs existants s'avèrent insuffisants afin de renforcer ainsi les outils pour prévenir les risques de passage à l'acte. En l'espèce, l'article unique de la présente proposition de loi prévoit de mettre en place des mesures de suretés complémentaires après la peine et notamment lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions …
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. En effet, il existe actuellement des insuffisances dans les mesures applicables à ces personnes en sortie de détention, que cette proposition de loi propose de combler, afin de prévenir le risque de récidive. Néanmoins,il faut, pour que ce texte soit efficace, que les dispositions soient considérées comme des mesures préventives, afin de permettre une application immédiate à des …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 119 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
Article 3
Cité dans 2 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-8