Entrée en vigueur le 12 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-1023 du 10 août 2020 - art. 3
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
L'articulation des articles 421-1 et suivants du Code pénal (Terrorisme et infractions associées en droit pénal) Le Titre II du Livre IV du Code pénal, intitulé « Du terrorisme », regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-8) et à certaines infractions connexes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 421-8 C. pén.: la juridiction prononce en principe un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes condamnées pour une infraction terroriste (art. 421-1 à 421-6). Elle peut y déroger, mais uniquement par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances des faits et de la personnalité de l'auteur. En pratique, les juges individualisent la durée et les obligations du suivi, et la dispense n'est admise que de façon exceptionnelle lorsqu'un suivi apparaît manifestement inutile ou disproportionné.
Lire la suite…[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 à 421-8, 422-1 à 422-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-8-1, 695-8-2 et 706-16 et suivants ;
[…] Après avoir relevé que le contrôle d'identité de M. [F] avait été effectué sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour la recherche et la prévention d'infractions en matière de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, le premier président a, par motifs propres et adoptés, […] qu'il n'était pas démontré que le lieu du contrôle excédait le périmètre indiqué et qu'il résultait de la procédure que le caractère particulier des infractions recherchées et le périmètre considéré, entre lesquels il existait un lien suffisant, étaient compatibles avec l'amplitude horaire impartie par les réquisitions. 8. […]
[…] contrairement à ce qui est soutenu, il a bien été opété dans le périmètre des réquistions et que, pour ce qui est du fondement jurdique, il y a lieu de considérer que c'est suite à une erreur matérielle que les réquistions du procureur de la République de Nanterre font référence à l'article 78-2 du Code de procédure pénale alors qu'eu égard au fait que sont visées, notamment, les infractions en matière de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du Code pénal ce qui établit que, de fait, le contrôle d'identité était effectué sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale. […]
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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