Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, […] l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre II : Du terrorisme (Articles 4211 à 4227) Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 4211 à 4218) Article 421-8 Modifié par LOI n°2020-1023 du 10 août 2020 - art. 3 Les personnes coupables des infractions définies aux articles 4211 à 4216 sont condamnées à un suivi socio judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131361 à 1313613. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, […]