Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le 1er article de cette loi rattache les enfants influenceurs au régime qui s'appliquait aux enfants du spectacle et modifie ainsi les dispositions des articles L7124-1 et suivants du Code du travail afin de les y insérer. […]
Lire la suite…Le 1er article de cette loi rattache les enfants influenceurs au régime qui s'appliquait aux enfants du spectacle et modifie ainsi les dispositions des articles L7124-1 et suivants du Code du travail afin de les y insérer. […]
Lire la suite…
[…] Les misérables, 1862 2La loi n'entrera cependant en vigueur que 6 mois après sa publication, comme elle le prévoit dans son article 8. 3Si la loi vise principalement les influenceurs de moins de 16 ans, c'est-à-dire les créateurs de contenu numérique générant le plus de bénéfices, […] R 7124-1 et ss., C. trav. 9Art. 1 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 10Art. 2 du de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 11Art. 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 12En effet, l'image d'une personne identifiée ou identifiable constitue à ce titre une donnée personnelle notamment au regard du Règlement Général pour la Protection des Données, […]
Lire la suite…