Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II.-En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.
En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Sur la fréquence d'accès à l'article : le demandeur peut, s'il y a accès, solliciter ou faire constater les statistiques de consultation de l'article litigieux. […] VIII. […] La mise en demeure doit être précise quant à l'objet de la demande (suppression, anonymisation ou désindexation), aux fondements juridiques invoqués (articles 17 et 21 du RGPD, article 51 de la loi du 6 janvier 1978), et au délai de réponse accordé (un mois est le délai légal de réponse du responsable du traitement en application de l'article 12 du RGPD). […]
Lire la suite…L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. Ce n'est qu'en novembre 2019 que le conseil de M. [G] met en demeure la société de presse de supprimer l'article ou, à titre subsidiaire, d'en effacer toute mention nominative, voire de le désindexer des moteurs de recherche, en invoquant les articles 17 et 21 du RGPD. […] Cette branche mobilise l'article 1353 du code civil conjointement aux articles 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 et aux articles 10, 17, 21 et 85 du RGPD. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée par acte du 23 février 2021 à la société GOOGLE LLC et à la société GOOGLE FRANCE à la requête de X X., devant le juge des référés de ce tribunal au visa des articles 835 du code de procédure civile, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et 17 et 21 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD), aux fins de voir juger que le droit à l'oubli dont il bénéficie commande de supprimer le référencement sur le moteur de recherche GOOGLE des articles accessibles aux adresses URL visées dans l'acte introductif d'instance, en raison du trouble manifestement illicite subi, […]
[…] Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
Il résulte du 2° du I de l'article 8, des I, II et III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. … A cet effet, elle dispose, […] d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, […]
La demande d'effacement doit être fondée principalement sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), en lien avec l'article 21 (droit d'opposition), l'article 5, §1, d) (principe d'exactitude des données) et l'article 9 du code civil (droit au respect de la vie privée), complétés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d'expression). […] Les articles 46, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) sont également mobilisables, […]
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