Entrée en vigueur le 20 avril 2021
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L7124-9 NOTA : Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…Article L7124-22 NOTA : Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, […] est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Article L7124-24 NOTA : Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. […] Article L7124-25 NOTA : Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. […]
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Article L7124-4 NOTA : L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. Article L7124-4-1 NOTA : Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. […]
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