Article 9 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 6
Article 10
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

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Décision1

[…] [Localité 9] […] SARL [10] demande au tribunal, sur le fondement des articles 606, 1719, 1720 et 1722, des articles 1131, […] de l'article 1er du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, des articles 1, 4 et 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de :

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Documents parlementaires7

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Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 9
L'article 46 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a autorisé, pour l'année 2020, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le présent amendement vise à permettre une mesure identique pour l'année 2021. La réserve civile … Lire la suite…

Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 9
Le Sénat a fortement restreint le champ des habilitations du Gouvernement, en inscrivant « en clair » certaines des dispositions concernées ([13]), voire en les supprimant. Par ailleurs, la durée de l'habilitation serait, sauf exception, limitée à la celle de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021 dans la rédaction du Sénat ([14]). Au total, le Gouvernement serait habilité à prendre une trentaine d'ordonnances contre près de soixante-dix dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a également souhaité préciser que la modification éventuelle des mesures … Lire la suite…

Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 9
Le Sénat a fortement restreint le champ des habilitations du Gouvernement, en inscrivant « en clair » certaines des dispositions concernées ([13]), voire en les supprimant. Par ailleurs, la durée de l'habilitation serait, sauf exception, limitée à la celle de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021 dans la rédaction du Sénat ([14]). Au total, le Gouvernement serait habilité à prendre une trentaine d'ordonnances contre près de soixante-dix dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a également souhaité préciser que la modification éventuelle des mesures … Lire la suite…
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