Article L411-11 du Code de la sécurité intérieure
Article L411-10Article L411-11-1
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires8

1Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale.
village-justice.com · 9 juin 2025

La durée maximale d'engagement dans la réserve opérationnelle est normalement fixée à 60 jours par an (90 jours pour la réserve opérationnelle de la police nationale, conformément à l'article L411-11 du Code de sécurité intérieure). […] Cette protection garantit la continuité de son parcours professionnel au sein de l'administration [10]. ​2. […] Ce refus doit être motivé et notifié à l'agent et à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant la réception de la demande [11]. […]

 Lire la suite…

2Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale.
Village Justice · 9 juin 2025

La durée maximale d'engagement dans la réserve opérationnelle est normalement fixée à 60 jours par an (90 jours pour la réserve opérationnelle de la police nationale, conformément à l'article L411-11 du Code de sécurité intérieure). Cette durée peut être étendue à 150 jours par an en fonction des besoins des forces armées ou de police, sur décision du ministre de la Défense ou de l'Intérieur et avec l'accord de l'intéressé. […] Au-delà de cette durée, le fonctionnaire est placé en position de détachement pour la période excédant le seuil de trente jours, conformément à l'article L.4251-6 du Code de la défense. […]

 Lire la suite…

3La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est publiée au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 16 novembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22

[…] qu'il a demandé l'annulation du « refus définitif reçu le 11 -10-2024 mettant fin à mon parcours citoyen d'intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale » ; […] aux termes de l'article L. 411 -1 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] dans les conditions définies aux articles L. 411 -9 à L. 411-11 . ». […] dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. (…) ». L'article R. 411 […]

 Lire la suite…

[…] de l'article R. 411 -27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, […] — ce cumul d'une activité accessoire d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique avec l'accord de sa hiérarchie est conforme aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. […] Selon les termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure , […] dans les conditions définies aux articles L. 411 -9 à L. 411-11 . / Les volontaires mentionnés […]

 Lire la suite…

3Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL01372Annulation

[…] — les dispositions de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure ont également été méconnues dès lors qu'il remplit les conditions prévues, qu'il n'entre dans aucun cas d'incompatibilité et que la capacité professionnelle ou les appréciations des anciens chefs de service ne font pas partie des conditions d'accès à la réserve nationale ; […] Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] Elle est constituée : () 3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires64

0
Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L411-11 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L411-11 Code de la sécurité intérieure
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion