Article 18 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Article 18 de la LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L442-3, Art. L950-1

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2022

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Article 7 Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; […]

2. Revirement législatif en matière de nullité des clauses limitant la cession de créances

Jeantet Avocats · 16 décembre 2020

MODIFICATION INATTENDUE EN MATIÈRE DE CLAUSE LIMITANT LA CESSION DE CRÉANCES De façon surprenante, l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue supprimer l'article II c) L442-6 du Code de commerce. […] Toutefois, ce mécanisme était plus lourd pour les cédants et cessionnaires. […] L'article 18 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 restaure en effet, à l'article L442-3 du Code de commerce, le régime de la nullité des clauses ou contrats prévoyant la possibilité pour une personne d'interdire à son cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle. […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Le dispositif retenu repose sur un chapitre dédié aux mesures d'adaptation nécessaires du code de la consommation avec les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n°765/2008 et (UE) n°305/2011. En application de l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, qui encadre les pouvoirs minimaux des autorités de surveillance du marché, la mesure envisagée habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Rapport - nº 552, 24 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière…

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…

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