Article 26 de la LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Commentaires8

1Échanges d’informations financières : publication d’une ordonnanceAccès limité
Actualités du Droit · 22 juillet 2021

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447504
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Mais avant cela, il convient de préciser deux points à titre liminaire. 1 Ordonnance qui a été ratifiée par l'article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. 2 Voyez en ce sens CE, 21 novembre 2014, Société mutuelle des transports assurances, n° 384353, aux Tables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaisesAccès limité
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 4 décembre 2020
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Décision1

1Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 441050, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, notamment le III de son article 26 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Documents parlementaires30

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Sur l'article 21, renuméroté article 26
Article 21 - Dispositions visant à transposer la directive (UE) n°2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière 173 Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 26
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 26
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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