Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile ;
2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à :
a) Permettre la présence d'un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;
b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ;
c) Confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d'évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;
d) Dématérialiser la procédure d'attribution, par l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d'autorisation d'utilisation de fréquences ;
e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-11, Sct. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis, Sct. Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis., Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-9
Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, […] à cet effet, autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance de l'art. 38 des dispositions permettant de soumettre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande par abonnement établis à l'étranger à la contribution financière au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, […]
Lire la suite…La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le régime juridique que transpose cette ordonnance s'adapte au déploiement des réseaux de nouvelle génération et protège les données des citoyens en encadrant les applications utilisées au quotidien. L'ordonnance favorise la transition progressive du réseau cuivre vers la fibre optique avant sa généralisation en 2030.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 38 ; […] L'essentiel de la transposition des dispositions législatives relatives au service universel a déjà été effectuée par le Parlement dans le cadre de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE.
La loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile dans les départements d'Alsace et de Moselle ayant fait partie de l'empire allemand de 1871 à 1918, dispose en son art. 38 : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, […] tandis que l'art. 38-1 de cette loi apporte cette précision que : « Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 (...) sont opposables aux tiers qui ont […] La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, […]
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