Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
LA BONNE FOI ET LA DESTRUCTION JURIDIQUE : DEUX REMEDES AU COVID 19 POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX Cession au profit du dirigeant : un dispositif non-repris et incompris L'article L 642-3 du Code de commerce autorise la cession d'entreprise au profit de son dirigeant sur requête du ministère public. […] Dans une optique de faciliter les reprises d'entreprises dans un contexte de crise économique, l'article 7 de l'ordonnance n°2020-596 en date du 20 mai 2020, […] Cette nouveauté avait été immédiatement mise en pratique par les tribunaux. […] Or, l'article 124 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] Article 124 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : […]
[…] Dit que les apports de trésorerie qui seront éventuellement consentis dans ce cadre par AR INTERNATIONAL et AR FRANCE respectivement l'une à l'autre bénéficieront du privilège dit de « post money » prévu par l'article 5, IV de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 prolongé par l'article 124 de la loi n°2020- 1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
[…] Le commissaire l'exécution du plan a déposé au greffe, en date du 23 mars 2021, une requêt aux fins de demander, en application de l'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, la prolongation des délais du plan pour deux ans, portant ainsi la durée du plan à 12 ans et par voie de conséquence le report de deux années des échéances ayant pour date d'exigibilité le 8 juin 2021 et le 8 juin 2022 ainsi que le décalage des échéances suivantes. Le nouvel échéancier s'établirait comme suit :
LA BONNE FOI ET LA DESTRUCTION JURIDIQUE : DEUX REMEDES AU COVID 19 POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX Cession au profit du dirigeant : un dispositif non-repris et incompris L'article L 642-3 du Code de commerce autorise la cession d'entreprise au profit de son dirigeant sur requête du ministère public. […] Dans une optique de faciliter les reprises d'entreprises dans un contexte de crise économique, l'article 7 de l'ordonnance n°2020-596 en date du 20 mai 2020, […] Cette nouveauté avait été immédiatement mise en pratique par les tribunaux. […] Or, l'article 124 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020, […]
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