Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L521-2
2. Bonnes pratiques de laboratoires : précisions sur les modalités de contrôle par le COFRAC
Red on line · 21 juin 2021
L'organisme chargé du contrôle des BPL, désigné par l'article 32 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est, depuis le 1er juin 2021, le Comité français d'accréditation (COFRAC). Jusqu'à cette date, c'est le Groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), qui était en charge de cette inspection et qui reste compétent pour toutes les demandes déposées avant cette date. À compter du 1er juin 2022, ce groupe sera supprimé et toute demande, réclamation ou recours devra être transmis au comité.
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#entreprises et santé #Environnement #laboratoire Résumé de l'article en 30 secondes Par un décret du 26 mai 2021, le Gouvernement a précisé les modalités d'exercice du contrôle du respect des bonnes… Par un décret du 26 mai 2021, le Gouvernement a précisé les modalités d'exercice du contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire (BPL), […] les produits à finalité cosmétique, les médicaments vétérinaires et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires. […] L'organisme chargé du contrôle des BPL, désigné par l'article 32 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est, depuis le 1er juin 2021, […]
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