Entrée en vigueur le
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 38
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ................................................................................................................................ 5 Article 73 ............................................................................................................................................ 5 Article 38 de la DALO [modifié par l'article 73] ............................................................................... 5 C. […] Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, […]
Lire la suite…[…] le 22 janvier 2021, une circulaire établie conjointement avec le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée auprès de la transition écologique, chargée du logement, visant à préciser la mise en œuvre de la procédure d'expulsion telle qu'issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] Cette loi a en effet clarifié les conditions d'application de cette mesure d'expulsion administrative prévue par l'article 38 de la loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 et a renforcé son efficacité. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, […]
Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n°2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. La loi n°2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Lors de la première lecture du projet de loi en commission des affaires économiques, à l'occasion des travaux à l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire avait été déposé pour prévoir la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement.
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