Article 94 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 94 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 93Article 95

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Base de données juridiques

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Article L6211-7 Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité. Article L6211-8 NOTA : Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° 173 rect., 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d'exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d'échange avec les prescripteurs afin d'éviter la réalisation d'actes inutiles. L'article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent, lorsqu'il l'estime approprié. Toutefois la modification de la prescription ne peut être mise en œuvre qu'après avoir été proposée au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Par … Lire la suite…

2. Amendement 326, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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