Article 94 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 94 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 93

Article 95

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Base de données juridiques

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Article L6211-7 Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité. Article L6211-8 NOTA : Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]

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