Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L121-8-1
II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.
III.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L311-13
Le projet de décret précise notamment les modalités : - de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19) - de parallélisation de la phase d'examen et de consultation (articles 18, 20 et 22) - de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20) - de rejet de la demande (article 38) - d'organisation de la consultation publique conjointe (article 17) II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er). […] Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, […]
Lire la suite…L'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, […] prévoit, quant à lui, un dispositif de cristallisation automatique des moyens, en vertu duquel « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ». […] L'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a confié au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les « décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, […]
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Elles ont alors saisi le Conseil d'État contre le refus implicite du Préfet de faire suite à leurs demandes et de mettre en œuvre ses pouvoirs résultant de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Cela donne une occasion supplémentaire au Conseil d'État de défendre une conception attractive de sa compétence en matière de contentieux des éoliennes en mer. […] Pour mémoire, l'article L. 311-13 du code justice administrative (CJA) créé par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (article 55, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite ASAP, […]
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