Article 97 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 97 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 96Article 98

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4011-4, Art. L4011-5

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1. Ministère de la Santé, de la Famille, de l'Autonomie et des Personnes handicapées

Ministère de la santé · 4 décembre 2025

Appel à manifestation d'intérêt - Coopération hospitalière avec l'Ukraine Conformément aux engagements décrits dans la déclaration d'intention signée entre MM. les Ministres François (…) Les protocoles de coopération La coopération entre professionnels de santé contribue à élargir l'offre des soins, à réduire les délais (…) Les textes de référence Les textes de référence Article 97 de la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la (…) Les protocoles locaux de coopération La coopération entre professionnels de santé contribue à élargir l'offre des soins, à réduire les délais (…) Coopération

2. Modifications des conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux mis en place par les professionnels de santéAccès limité

Lexis Veille · 9 septembre 2025

3. 06 relatif à la NAO 2021 : Mise en oeuvre d'une indemnité pour les professionnels concernés par un protocole de coopération

Droits des salariés

[…] régional ou local déclaré à l'Agence Régional de Santé ENTRE : Le Centre Antoine-Lacassagne Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose Représenté par son Directeur Général D'une Part Et les organisations syndicales soussignées, D'autre part PREAMBULE Vu l'article 66 de la loi relative à l'Organisation et de la Transformation du Système de Santé (OTSS) précisant que les protocoles de coopération nationaux sont […] Vu l'article 97 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP), précisant que des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 636, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 97

La mesure 9 du plan « Investir pour l'hôpital » prévoit de faire confiance aux équipes de soins pour accélérer le déploiement des protocoles de coopération. À cette fin : « La finalisation des protocoles de coopération entre professionnels sera accélérée. Leur mise en œuvre permettra de libérer du temps médical et d'attribuer aux professionnels concernés, notamment les infirmiers, la prime de coopération de 100 € bruts mensuels. En outre, pour accélérer la mise en œuvre e de protocoles locaux dans les établissements de santé qui le souhaitent, la loi ouvrira la possibilité, après … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 97

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 97

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