Article L4011-4 du Code de la santé publique
Article L4011-3Article L4011-4-1
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 97

Commentaire • 1

1. Établissements De Santé - Protocoles Locaux Dans Les Établissements De Santé
M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 13 avril 2021

Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. […]

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Décisions • 2

1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 3 avril 2023, n° 15

[…] modifié une prescription médicale et fait l'objet d'une délégation illégale de vaccination de la part d'un médecin, méconnaissant ainsi les-articles L 5451-1, D. […].et R- 2132-3 du code de la santé publique, · […] .les communes, les établissements publics,' les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales;/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ,' cette interdiction ne pouvant excéder trois années , […] Il ne résulte pas de l'instruction que ces actes auraient été pratiqués dans le cadre d'un protocole de coopération dans les Conditions prévues aux articles L. […]. 4011-4 de ce code. · · 11.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2101157Rejet

[…] l'association qualité, sécurité, santé dentaire demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6323-1, L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; / 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, […]

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Documents parlementaires • 36

0
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66, modifie l'article L4011-4 Code de la santé publique
Développer les coopérations interprofessionnelles comportant des transferts d'actes ou d'activités est un levier essentiel pour améliorer l'accès à la prévention et aux soins et la qualité des prises en charge sanitaires, contribuer au développement des compétences des professionnels de santé et favoriser l'exercice coordonné. Le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l'article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 n'a connu cependant à ce jour qu'un essor limité, lié à sa lourdeur et à son manque de lisibilité … Lire la suite…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66, modifie l'article L4011-4 Code de la santé publique
___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66, modifie l'article L4011-4 Code de la santé publique
La commission examine l'amendement AS1480 du Gouvernement Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cet amendement propose d'élargir aux praticiens-conseils de la CNAM et à d'autres praticiens pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ), généralisé en France depuis 2016, a introduit une part de financement de la qualité dans la rémunération des établissements de santé. Dans le cadre de la mesure de la stratégie de transformation du système de santé sur le … Lire la suite…
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