Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 97
I.-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans les établissements de santé privés, l'avis conforme est rendu par les instances mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur. Le directeur de l'établissement déclare la mise en œuvre de ces protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
Les protocoles locaux doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
II.-Le directeur de l'établissement transmet annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Il l'informe sans délai des événements indésirables liés à son application.
En cas de non-respect des dispositions d'un protocole ou d'événement indésirable grave, le directeur de l'établissement peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole.
Lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.
III.-A la demande d'un ou de plusieurs établissements de santé ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment :
1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application du III du présent article ;
2° La nature des indicateurs mentionnés au II qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
[…] modifié une prescription médicale et fait l'objet d'une délégation illégale de vaccination de la part d'un médecin, méconnaissant ainsi les-articles L 5451-1, D. […].et R- 2132-3 du code de la santé publique, · […] .les communes, les établissements publics,' les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales;/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ,' cette interdiction ne pouvant excéder trois années , […] Il ne résulte pas de l'instruction que ces actes auraient été pratiqués dans le cadre d'un protocole de coopération dans les Conditions prévues aux articles L. […]. 4011-4 de ce code. · · 11.
[…] l'association qualité, sécurité, santé dentaire demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6323-1, L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; / 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, […]
Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. […]
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