Article 60 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 60 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 59

Article 61

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L181-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L212-1

II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

Le projet de décret précise notamment les modalités : - de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19) - de parallélisation de la phase d'examen et de consultation (articles 18, 20 et 22) - de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20) - de rejet de la demande (article 38) - d'organisation de la consultation publique conjointe (article 17) II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er). […] Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, […] 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, […]

2. Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ;…

blog.landot-avocats.net · 23 août 2021

Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […]

3. Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ;…

Transitions - Landot & associés · 22 août 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 1144, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 27 quater, renuméroté article 60

Le présent amendement des députés de La République En Marche tend à organiser une meilleure articulation des procédures prévues par le code de l'environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 181-10 du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi. L'amendement n° 490 déposé en commission, par notre collègue Danielle Brulebois, visait à simplifier la réglementation pour la petite hydroélectricité. Seulement, la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue dans le régime de … Lire la suite…

2. Amendement 950, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 27 quater, renuméroté article 60

Le présent amendement tend à organiser une meilleure articulation des procédures prévues par le code de l'environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 181-10 du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi. Ainsi, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l'instruction, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (dispositions qui constituent la transposition de l'article 4 § 7 de la directive cadre sur l'eau) qui … Lire la suite…

3. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 27 quater, renuméroté article 60

L'article 27 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)